Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-23.1, r. 1 - Règlement sur les contrats du commissaire à l’éthique et à la déontologie
Article 20
Versions de la disposition
20. Les services professionnels sont, le cas échéant, payés mensuellement sur production d’un compte d’honoraires détaillé selon l’avancement du mandat. Ce compte doit être préalablement approuvé par le commissaire.
Le compte doit faire état du nombre d’heures, à la demi-heure près, consacrées par le professionnel.
